Arrêté du 28 janvier 2019

Chapitre II : Neutralisation des armes à feu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Neutralisation des armes à feu

Résumé. Les armes à feu doivent être rendues inutilisables de manière définitive par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour être classées dans une certaine catégorie.

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Neutralisation des armes à feu

Résumé. Les armes à feu doivent être rendues inutilisables de manière irréversible par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour être classées dans une certaine catégorie.

La neutralisation des armes à feu consiste à rendre les armes à feu mentionnées à l'article 1er (Règles sur les armes à feu en France et dans l'UE) inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, de manière à les rendre irréversiblement inutilisables ou inopérantes. La neutralisation des armes à feu est soumise aux dispositions du règlement d'exécution et du présent arrêté.
La neutralisation des armes à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Pour être classées au 9° de la catégorie C, les armes à feu sont soumises à des opérations effectuées selon les spécifications techniques figurant dans l'annexe I du règlement d'exécution.

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Chapitre II : Neutralisation des armes à feu
Article 3