Arrêté du 28 janvier 2019

Chapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et certification de la neutralisation des armes

Résumé. Ce chapitre explique comment les armes à feu sont vérifiées et certifiées inutilisables après neutralisation.

En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Contrôle de la neutralisation des armes à feu

Résumé. Un service vérifie que les armes neutralisées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont bien inutilisables.

Le service central des armes et explosifs est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 (Neutralisation des armes à feu).

En vigueur depuis le 4 février 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Certificat de neutralisation des armes à feu

Résumé. Un certificat est donné après la neutralisation d'une arme à feu pour prouver qu'elle ne peut plus tirer.

A l'issue des opérations mentionnées à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu), le service central des armes et explosifs délivre au propriétaire de l'arme à feu un certificat de neutralisation attestant que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques.

Le certificat de neutralisation est conservé par le propriétaire de l'arme à feu neutralisée. Si l'arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.
Ce certificat de neutralisation est conforme au modèle figurant dans l'annexe III du règlement d'exécution. Ce certificat de neutralisation est rédigé en français et en anglais.

En vigueur depuis le 4 février 2019

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Paiement des frais de neutralisation des armes

Résumé. Les personnes qui veulent rendre leurs armes inutilisables doivent payer pour le transport et la neutralisation.

La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 (Neutralisation des armes à feu) est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Chapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu
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