La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9 (Financement des agences de l'eau)Art. L.213-9Financement des agences de l'eauLes agences de l'eau se financent grâce à des redevances, des remboursements et des subventions., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité. et L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau)Art. L.213-10Redevances des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent demander de l'argent aux entreprises et aux particuliers pour protéger les rivières, la mer et les animaux. à L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 82 (Modification des plafonds et affectations de taxes)Art. 82Modification des plafonds et affectations de taxesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les plafonds et affectations de taxes, notamment en plafonnant une taxe sur les entreprises à 349 millions d'euros en 2021 et en prélevant 6 millions d'euros sur un fonds d'assurance. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 (Modification des plafonds et affectations de taxes)Art. 82Modification des plafonds et affectations de taxesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les plafonds et affectations de taxes, notamment en plafonnant une taxe sur les entreprises à 349 millions d'euros en 2021 et en prélevant 6 millions d'euros sur un fonds d'assurance. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :