En vigueur depuis le 11 août 1995
La première session d'examen aura lieu en 1997.
Arrêté du 28 juillet 1995
La première session d'examen aura lieu en 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1995
La première session d'examen aura lieu en 1997.
En vigueur depuis le vendredi 11 août 1995
Source : Légifrance