Arrêté du 28 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 14 août 1998 · Dernière version le 8 avril 2003

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le mardi 8 avril 2003

En vigueur du vendredi 14 août 1998 au lundi 7 avril 2003

Source : Légifrance