Arrêté du 28 juillet 2004

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exonération des sanctions en cas de force majeure), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

  • un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
  • la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.

Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exonération des sanctions en cas de force majeure), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

  • un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
  • la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.

Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Historique des versions

Source : Légifrance