Arrêté du 28 juillet 2004

Article 10

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Article 10

Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.

Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. Un arrêté préfectoral départemental fixera le taux définitif qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Ce taux ne pourra être supérieur à 100 % que si les montants par hectare déduits de l'application de ce taux aux montants départementaux respectent les conditions énumérées à l'

article 2

(

Aides pour les exploitations agricoles en zones défavorisées

)

Art. 2

Aides pour les exploitations agricoles en zones défavorisées

Les GAEC et établissements agricoles privés peuvent recevoir des aides si leurs terres sont en zone défavorisée, sous certaines conditions.

.2 ci-dessus. Chaque département pourra choisir de définir ces taux par sous-zones départementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2007

Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et versement des aides agricoles

Résumé. Les aides agricoles sont calculées et versées en fonction des crédits disponibles, avec un paiement provisoire possible dès septembre.

Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.

Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. Un arrêté préfectoral départemental fixera le taux définitif qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Ce taux ne pourra être supérieur à 100 % que si les montants par hectare déduits de l'application de ce taux aux montants départementaux respectent les conditions énumérées à l'article 2 (Aides pour les exploitations agricoles en zones défavorisées) .2 ci-dessus. Chaque département pourra choisir de définir ces taux par sous-zones départementales.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-07-28 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au mardi 11 septembre 2007

En vigueur du mardi 10 août 2004 au mercredi 10 août 2005

Source : Légifrance