Arrêté du 28 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

2.1. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de surface agricole utilisée (SAU) du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé, est le rapport entre la SAU du GAEC en cause et le nombre total des associés.

2.2. Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés peuvent également bénéficier des indemnités avec les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 septembre 2007

Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les exploitations agricoles en zones défavorisées

Résumé. Les GAEC et établissements agricoles privés peuvent recevoir des aides si leurs terres sont en zone défavorisée, sous certaines conditions.

2.1. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de surface agricole utilisée (SAU) du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé, est le rapport entre la SAU du GAEC en cause et le nombre total des associés.

2.2. Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés peuvent également bénéficier des indemnités avec les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

En vigueur du mardi 10 août 2004 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance