Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux fournissent les informations demandées au questionnaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ils transmettent les informations demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande adressée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de l'action sociale.
Arrêté du 28 juillet 2005
Article 3
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Article 3
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux fournissent les informations demandées au questionnaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ils transmettent les informations demandées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande adressée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de l'action sociale.
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