Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF)Art. D.213-1Délimitation territoriale des URSSAFLes URSSAF ont une zone d'action définie par département ou région, et leur siège est fixé par un arrêté ministériel. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale)Art. 1084Exonération fiscale pour la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale ne paient pas de taxes pour les achats d'immeubles ou les prêts. et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale)Art. 1085Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité socialeLes transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière. ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie en date du 7 juillet 2021, et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie en date du 8 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2021,
Arrêtent :