Arrêté du 28 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont dissoutes.

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Dissolution des unions de recouvrement de la sécurité sociale en Normandie

Résumé. Les deux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales en Normandie sont dissoutes.

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont dissoutes.

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