Arrêté du 28 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 31 mai 2021 à :
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des ressources humaines.

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Délégation de signature au sous-directeur des ressources humaines

Résumé. M. Jérôme Meyer peut signer des documents au nom du ministre pour les affaires de gestion des ressources humaines.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 31 mai 2021 à :
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des ressources humaines.

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