Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 36
Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 13 juillet 2020
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Normes techniques pour les instruments de mesure de liquides
A l'exception de celles définies à l'article 9 (Contrôle des instruments de mesure de liquides) ci-après, les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments sont celles définies par les décrets du 12 avril 1955 et du 18 février 1972 susvisés ou par les textes pris pour leur application.
Toutefois, un certificat d'examen de type peut être délivré pour les instruments conformes à la Recommandation internationale OIML R 117 : ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.