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Arrêté du 28 juin 2007

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de cette expérimentation, pour bénéficier des aides prévues par l'article R. 343-3 du code rural, le candidat devra réaliser, préalablement à l'installation, les actions prévues avant installation dans le plan de professionnalisation personnalisé.

Avant sa mise en oeuvre, le plan de professionnalisation personnalisé doit être agréé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture. Le plan de professionnalisation personnalisé peut prévoir des actions post-installation dont aucune ne doit toutefois lier la décision d'octroi des aides à l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture

Résumé. Pour obtenir des aides à l'installation en agriculture, les candidats doivent suivre un plan de professionnalisation personnalisé avant leur installation, qui doit être approuvé par les autorités compétentes.

Dans le cadre de cette expérimentation, pour bénéficier des aides prévues par l'article R. 343-3 du code rural, le candidat devra réaliser, préalablement à l'installation, les actions prévues avant installation dans le plan de professionnalisation personnalisé.

Avant sa mise en oeuvre, le plan de professionnalisation personnalisé doit être agréé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture. Le plan de professionnalisation personnalisé peut prévoir des actions post-installation dont aucune ne doit toutefois lier la décision d'octroi des aides à l'installation.

Relations

cite

cite  Code rural R343-3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juillet 2007 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance