Arrêté du 28 juin 2016

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Licence d'exploitation aérienne non transmissible

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est accordée à une société spécifique et ne peut pas être transférée à une autre entité.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance