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Début de la facturation individuelle pour certains soins hospitaliers
Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé qui doivent commencer la facturation individuelle de certains soins à partir du 1er juillet 2024.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 290000546 |
| Finess géographiques | 290000975 |
| Etablissement | FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY |
| Code comptable | - |
| Poste comptable | - |
| Code CPU | 01-291 |
| Libellé CPU | CPAM DU FINISTERE |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 630180032 |
| Finess géographiques | 630000016 |
| Etablissement | CH DU MONT DORE |
| Code comptable | 063012 |
| Poste comptable | HOSPITALIERE DU PUY DE DÔME |
| Code CPU | 01-631 |
| Libellé CPU | CPAM CLERMONT |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 970202164 |
| Finess géographiques | 970200044 |
| Etablissement | HOPITAL ST ESPRIT |
| Code comptable | 103004 |
| Poste comptable | HOSPITALIERE DE MARTINIQUE |
| Code CPU | 01-972 |
| Libellé CPU | CGSS MARTINIQUE |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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