Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 196 (Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)Art. D.196Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireLes services pénitentiaires utilisent différents corps de personnel, comme la direction, l'administration, la technique, l'insertion, la surveillance, le social, l'infirmier et les agents non titulaires, chacun ayant un statut spécifique. à D. 228 (Service social pour le personnel)Art. D.228Service social pour le personnelLe personnel a un service social géré par un assistant social à l'établissement, qui suit les règles de coordination des services sociaux. modifié ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
Arrête :