Arrêté du 28 mai 1997

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Art. 11. - Pour déterminer les dates limites de consommation ou d'utilisation optimale prévues à l'

article R. 112-22 du code de la consommation

(

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

)

Art. R.112-22

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

L’étiquette doit indiquer une date jusqu’à laquelle le produit reste sûr ou optimal, avec éventuellement la température à respecter.

susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que, au moins jusqu'à cette date :

les critères microbiologiques auxquels ils doivent répondre le cas échéant sont respectés ;

lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique déterminés sous sa responsabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Pour déterminer les dates limites de consommation ou d'utilisation optimale prévues à l'article R. 112-22 du code de la consommation (Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette) susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que, au moins jusqu'à cette date  :

  • les critères microbiologiques auxquels ils doivent répondre le cas échéant sont respectés ;
  • lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique déterminés sous sa responsabilité.

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