Arrêté du 28 mai 1997

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Art. 10. - Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis susceptibles de s'altérer doivent être conservés dans des conditions, notamment de température, limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.

Sans préjudice des dispositions de l'

article R. 112-25 du Code de la consommation

(

Interdiction de vendre ou distribuer des denrées périmées ou mal stockées

)

Art. R.112-25

Interdiction de vendre ou distribuer des denrées périmées ou mal stockées

Il est interdit de vendre ou donner des aliments périmés ou mal stockés.

susvisé, sont interdites la détention en vue de l'utilisation et l'utilisation des matières premières, ingrédients ou produits semi-finis comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est atteinte ou qui auront été entreposés à une température non conforme à celle prescrite dans leur étiquetage ou, le cas échéant, à celle fixée par la réglementation.

Pour tout produit fini altérable et préemballé, la température et la date limite de consommation ou, le cas échéant, la date limite d'utilisation optimale à inscrire sur leur emballage sous la responsabilité des exploitants des établissements mentionnés au présent titre, en application des dispositions de l'

article R. 112-22 du code de la consommation

(

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

)

Art. R.112-22

Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette

L’étiquette doit indiquer une date jusqu’à laquelle le produit reste sûr ou optimal, avec éventuellement la température à respecter.

susvisé, sont établis selon les modalités fixées à l'article 11 et le dispositif prévu à l'article 14 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis susceptibles de s'altérer doivent être conservés dans des conditions, notamment de température, limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-25 du Code de la consommation (Interdiction de vendre ou distribuer des denrées périmées ou mal stockées) susvisé, sont interdites la détention en vue de l'utilisation et l'utilisation des matières premières, ingrédients ou produits semi-finis comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est atteinte ou qui auront été entreposés à une température non conforme à celle prescrite dans leur étiquetage ou, le cas échéant, à celle fixée par la réglementation.

Pour tout produit fini altérable et préemballé, la température et la date limite de consommation ou, le cas échéant, la date limite d'utilisation optimale à inscrire sur leur emballage sous la responsabilité des exploitants des établissements mentionnés au présent titre, en application des dispositions de l'article R. 112-22 du code de la consommation (Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette) susvisé, sont établis selon les modalités fixées à l'article 11 et le dispositif prévu à l'article 14 ci-dessous.

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