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Arrêté du 28 mai 1997

Titre Ier : Champ d'application

Abrogé19 octobre 2013
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Abrogé19 octobre 2013

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 19 octobre 2013

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. En l'absence d'arrêtés spécifiques pris sur la base du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, elles s'appliquent également aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er dudit décret.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les denrées, produits et boissons au stade de leur production primaire (récolte, cueillette, y compris leur premier transport vers les lieux de stockage) et lorsqu'ils sont élaborés dans les conditions couvertes par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Abrogé depuis le samedi 19 octobre 2013

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 18 octobre 2013

Titre Ier : Champ d'application
Article 1