En vigueur depuis le 30 mai 1997
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Arrêté du 28 mai 1997
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mai 1997
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1997
Source : Légifrance