Abrogé par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 5
Créé le 29 mai 2004 · Abrogé le 22 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un abattement forfaitaire pour charges de loyer
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 (Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires) et D. 542-10-1 (Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires) du code de la sécurité sociale est fixé à 2 071 Euros.