Arrêté du 28 mai 2004

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles

1er

(

Fixation des plafonds de loyers pour les allocations logement

)

Art. 1

Fixation des plafonds de loyers pour les allocations logement

Un arrêté fixe les plafonds de loyers pour le calcul des allocations de logement en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage.

à

5

(

Fixation d'un abattement forfaitaire pour charges de loyer

)

Art. 5

Fixation d'un abattement forfaitaire pour charges de loyer

Un abattement forfaitaire de 2071 euros est fixé pour les personnes ayant des charges de loyer supplémentaires dues à des obligations professionnelles.

du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003. Les dispositions des articles

6

et

7

du présent arrêté sont applicables aux aides dues à compter du 1er janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 29 mai 2004 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des allocations et aides au logement

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2004 fixe les dates d'application des différentes dispositions concernant les allocations et aides au logement, avec des règles spécifiques pour juillet 2003 et janvier 2004.

Les dispositions des articles 1er (Fixation des plafonds de loyers pour les allocations logement) à 5 (Fixation d'un abattement forfaitaire pour charges de loyer) du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003. Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux aides dues à compter du 1er janvier 2004.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-05-28 art. 1 à 5, art. 6, art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance