Créé le 29 mai 2004 · Abrogé le 1 juillet 2007
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Dates d'application des allocations et aides au logement
Les dispositions des articles 1er (Fixation des plafonds de loyers pour les allocations logement) à 5 (Fixation d'un abattement forfaitaire pour charges de loyer) du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003. Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux aides dues à compter du 1er janvier 2004.