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Arrêté du 28 mai 2010

fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Abrogé31 juillet 2023
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 31 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive des effectifs d'échelon spécial pour les commissaires de police

Résumé. Le nombre de commissaires de police pouvant accéder à l'échelon spécial augmente progressivement jusqu'à atteindre 180 en 2019.

L'effectif d'échelon spécial de commissaire de police, prévu à l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, est porté à :

100 à compter du 1er janvier 2016 ;

120 à compter du 1er janvier 2017 ;

150 à compter du 1er janvier 2018 ;

180 à compter du 1er janvier 2019.

Abrogé31 juillet 2023

Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 31 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'effectif des commissaires de police

Résumé. Un arrêté fixe à 80 le nombre de commissaires de police dans un échelon spécial.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au dimanche 30 juillet 2023

Arrêté du 28 mai 2010
Article 1
Article 2