Abrogé31 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 1
Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 31 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'effectif des commissaires de police
Résumé. Un arrêté fixe à 80 le nombre de commissaires de police dans un échelon spécial.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.