Arrêté du 28 mai 2010

Article 4

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Article 4

En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.

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En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Prime pour déménagement administratif avec changement de résidence familiale

Résumé. Une prime de 8000 euros est accordée en cas de déménagement administratif qui implique aussi un changement de domicile familial.

En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance