En vigueur depuis le 12 juin 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime pour déménagement administratif avec changement de résidence familiale
Résumé. Une prime de 8000 euros est accordée en cas de déménagement administratif qui implique aussi un changement de domicile familial.
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.
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