Arrêté du 28 mai 2010

TITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour déménagement

Résumé. Une prime est accordée pour un déménagement administratif, allant de 2000 à 8000 euros selon la distance.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Prime pour déménagement administratif avec changement de résidence familiale

Résumé. Une prime de 8000 euros est accordée en cas de déménagement administratif qui implique aussi un changement de domicile familial.

En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Montant de la prime pour un changement d'adresse administrative

Résumé. La prime de restructuration pour un déménagement administratif dépend de la distance parcourue, allant de 2000 à 8000 euros.
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km 2 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 4 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km 8 000 €

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

TITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »
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