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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 10

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Article 10

La dépense d'acquisition de la médaille est supportée par son bénéficiaire. Lorsque la décoration est accordée à titre posthume ou attribuée à une personnalité étrangère, la dépense est supportée par le budget du ministère au titre duquel il est présenté.

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Abrogé19 février 2021

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la médaille de l'aéronautique

Résumé. La personne qui reçoit une médaille paie pour l'obtenir, sauf si elle est décédée ou étrangère.

La dépense d'acquisition de la médaille est supportée par son bénéficiaire. Lorsque la décoration est accordée à titre posthume ou attribuée à une personnalité étrangère, la dépense est supportée par le budget du ministère au titre duquel il est présenté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance