La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre annuel de distinctions honorifiques
Résumé. Chaque année, on peut décerner jusqu'à 275 croix à des personnes et 2 croix à des organisations, avec des règles pour les redistribuer si besoin.
I. - Le contingent annuel pour les personnes physiques est fixé à 275 croix. Le contingent du ministère de la défense est de 185 croix et celui du ministère chargé des transports et des associations est de 90 croix. Les croix non honorées par l'un ou l'autre des contingents peuvent être attribuées au profit des personnes relevant de l'autre contingent. II. - Le contingent annuel pour les personnes morales est fixé à un maximum de 2 croix sans transfert au profit du contingent dédié aux personnes physiques.
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Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatiales
Résumé. Un article explique comment les gens peuvent être récompensés pour leurs services dans l'aéronautique ou l'espace, selon leur âge et leur expérience.
Les candidatures des personnes physiques présentées sont réparties au sein de l'une des trois catégories suivantes : A. - Propositions faites au titre de la valeur professionnelle des personnels civil et militaire. Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 35 ans et qui détiennent au moins 15 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au domaine aéronautique ou spatial. B. - Propositions faites au titre des mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques ou du domaine spatial civil ou militaire. Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 40 ans et détenant au moins 20 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au développement du domaine aéronautique ou spatial. C. - Propositions faites au titre des actions d'éclats ou travaux particuliers. Le conseil de la médaille apprécie le caractère exceptionnel des mérites des candidats sur la base d'un rapport détaillé joint à l'appui des mémoires. Sont susceptibles d'être proposés ceux qui ont fait preuve d'un comportement exemplaire dans des circonstances particulières de la vie aéronautique ou qui ont amélioré par une réalisation novatrice les conditions de la sécurité aérienne ou du développement aérien ou spatial. Aucune condition d'âge ou d'ancienneté de services n'est exigée pour cette catégorie.
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Conditions pour l'attribution de la médaille de l'aéronautique aux personnes morales
Résumé. La médaille de l'aéronautique peut être donnée à des entreprises après 30 ans de services, sauf si elles ont déjà reçu d'autres récompenses.
La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2 (Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatiales)Art. 2Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatialesUn article explique comment les gens peuvent être récompensés pour leurs services dans l'aéronautique ou l'espace, selon leur âge et leur expérience., qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration dont l'attribution est ouverte à titre collectif. Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissouts sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.
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Dispense de délai pour la médaille de l'aéronautique
Résumé. Certaines personnes peuvent recevoir la médaille de l'aéronautique sans attendre deux ans si elles sont dans une catégorie spéciale.
En application de l'article 1-2 du décret du 16 mai 1949 susvisé (Conditions pour obtenir la médaille de l'aéronautique)Art. 1-2Conditions pour obtenir la médaille de l'aéronautiqueOn ne peut pas recevoir la médaille de l'aéronautique si on a déjà une autre décoration française depuis moins de deux ans, sauf exceptions., peuvent également obtenir la médaille de l'aéronautique sans respecter le délai des deux années les candidats présentés au titre de la catégorie C de l'article 2 (Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatiales)Art. 2Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatialesUn article explique comment les gens peuvent être récompensés pour leurs services dans l'aéronautique ou l'espace, selon leur âge et leur expérience. du présent arrêté.
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Gratuité des expositions pour les médaillés de l'aéronautique
Résumé. Les personnes ayant reçu la médaille de l'aéronautique peuvent entrer gratuitement dans les expositions sur l'aviation organisées par l'État.
Les titulaires de la médaille de l'aéronautique bénéficient de la gratuité d'admission aux expositions ou manifestations touchant l'aéronautique, de caractère militaire ou civil, organisées aux frais de l'Etat.
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Composition du conseil de la médaille de l'aéronautique
Résumé. Le conseil de la médaille de l'aéronautique, présidé par le ministre de la défense, est composé de représentants des armées et du transport aérien pour évaluer les propositions d'attribution.
le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
un membre nommé par arrêté du ministre chargé des transports pour représenter son département ou son suppléant ;
un représentant des compagnies de navigation aérienne, nommé pour deux ans par arrêté du ministre chargé des transports ou son suppléant ;
une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommé pour deux ans par arrêté du ministre de la défense ou son suppléant.
Le secrétariat du conseil de la médaille de l'aéronautique est assuré par la sous-direction des cabinets du ministère de la défense.
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Procédure d'attribution de la médaille de l'aéronautique
Résumé. Le conseil de la médaille vérifie les titres des candidats et établit une liste pour la distinction, approuvée par le ministre de la défense.
Le conseil de la médaille examine et vérifie les titres des postulants et établit un tableau de concours pour cette distinction : ce tableau est arrêté par le ministre de la défense. Les candidats retenus sont nommés par un arrêté contresigné par le ministre chargé des transports.
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Réunions et procédures du conseil de la médaille de l'aéronautique
Résumé. Le conseil de la médaille de l'aéronautique se réunit deux fois par an pour examiner les demandes, y compris celles faites à titre posthume.
Sur la convocation de son président, le conseil de la médaille se réunit deux fois par an. Les demandes d'attribution de la médaille présentées à titre posthume sont examinées sans délai par le biais d'une procédure de consultation des membres du conseil. Cette consultation se fait de quelque manière que ce soit.
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Procédure des comptes rendus du conseil de la médaille
Résumé. Après chaque réunion, le président du conseil de la médaille rédige un compte rendu qui est envoyé aux membres pour observations et approuvé lors de la prochaine réunion.
Chaque délibération du conseil de la médaille donne lieu à l'établissement d'un compte rendu signé et adressé par le président, pour observations, aux membres du conseil. Ce compte rendu est soumis à l'approbation lors du conseil suivant.
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Financement de la médaille de l'aéronautique
Résumé. La personne qui reçoit une médaille paie pour l'obtenir, sauf si elle est décédée ou étrangère.
La dépense d'acquisition de la médaille est supportée par son bénéficiaire. Lorsque la décoration est accordée à titre posthume ou attribuée à une personnalité étrangère, la dépense est supportée par le budget du ministère au titre duquel il est présenté.
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Attribution et port de la décoration
Résumé. Un diplôme est donné pour la décoration, mais pas de copie. On peut porter la décoration sans cérémonie.
L'attribution de la décoration donne lieu à l'établissement d'un diplôme dont le modèle est défini par instruction interministérielle. Il n'est pas délivré de duplicata. Le diplôme attribué vaut autorisation de port sans qu'une cérémonie de remise soit obligatoire.
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Procédure de retrait d'une décoration
Résumé. La procédure de retrait d'une décoration est expliquée : information des autorités, notification à la personne concernée, possibilité de défense et décision finale.
Toute autorité ayant connaissance de faits susceptibles de justifier une décision de retrait de la décoration informe sans délai le président du conseil de la médaille. La personne mise en cause est avertie par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du conseil de la médaille de l'ouverture d'une procédure à son encontre. Il peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du conseil. Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai d'un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil ne soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part. Il peut être autorisé exceptionnellement par le président du conseil à présenter lui-même sa défense. La décision du conseil est transmise à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception. L'arrêté prononçant la sanction est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.