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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 3

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Article 3

La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2 (Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatiales), qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration dont l'attribution est ouverte à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissouts sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2021

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'attribution de la médaille de l'aéronautique aux personnes morales

Résumé. La médaille de l'aéronautique peut être donnée à des entreprises après 30 ans de services, sauf si elles ont déjà reçu d'autres récompenses.

La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2 (Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatiales), qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration dont l'attribution est ouverte à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissouts sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance