Abrogé par Arrêté du 16 février 2021 - art. 13
Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 19 février 2021
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Conditions pour l'attribution de la médaille de l'aéronautique aux personnes morales
La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2 (Critères d'attribution de distinctions aéronautiques et spatiales), qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration dont l'attribution est ouverte à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissouts sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.