Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du Conseil de normalisation des comptes publics
Résumé. Le Conseil de normalisation des comptes publics est responsable de l'établissement des normes comptables pour les administrations publiques.
Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics