Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Conseil de normalisation des comptes publics
Résumé. Le Conseil de normalisation des comptes publics est créé pour harmoniser les règles comptables de l'État et des collectivités.
Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics