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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de délégation de pouvoir pour les préfets
Résumé. L'arrêté du 28 mai 2026 supprime les règles de délégation de pouvoir pour les préfets et autres autorités administratives.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 : Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur
→ Version 2Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Compétences des commissions administratives paritaires locales
→ Version 2Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Compétences des commissions administratives paritaires locales
- Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir hors Ile-de-France, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Délégation de pouvoir en Île-de-France, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains services, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 21
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26 abrogés