En vigueur depuis le 4 juin 2026
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Délégation de pouvoirs aux préfets pour certains personnels
Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) placés sous leur autorité, à l'exception des agents en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sont délégués au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes mentionnés aux 2° et 7° à 19° du III, aux 3°, 12°, 16° à 18°, 23°, 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).
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