Arrêté du 28 mai 2026

Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoir pour la gestion du personnel

Résumé. Ce chapitre explique comment certains pouvoirs administratifs sont partagés entre les préfets et les directeurs généraux pour gérer le personnel dans différents services.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets pour certains personnels

Résumé. Certains actes administratifs concernant les personnels du service social et médical sont délégués aux préfets.

Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) placés sous leur autorité, à l'exception des agents en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sont délégués au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes mentionnés aux 2° et 7° à 19° du III, aux 3°, 12°, 16° à 18°, 23°, 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).

En vigueur depuis le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur général de l'OFPRA

Résumé. L'article précise les pouvoirs de délégation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour prendre certaines décisions concernant le personnel.

I. - Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 19° du III, aux 3° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).
II. - Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 19° du III, aux 3° à 19°, 21° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).

En vigueur depuis le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur général

Résumé. L'article précise les pouvoirs de délégation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour prendre des décisions concernant le recrutement et la gestion des personnels.

I. - Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 19° du III, aux 3° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).
II. - Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 19° du III, aux 3° à 19°, 21° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciennes règles sur les délégations de pouvoir

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2017 concernant les délégations de pouvoir pour différents services techniques et systèmes d'information.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication hors Île-de-France et outre-mer, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en Île-de-France, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en outre-mer, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 29

En vigueur depuis le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29