Arrêté du 28 mai 2026

Article 27

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Article 27

I. - Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 19° du III, aux 3° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).
II. - Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 19° du III, aux 3° à 19°, 21° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Délégation de pouvoir au directeur général

Résumé. L'article précise les pouvoirs de délégation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour prendre des décisions concernant le recrutement et la gestion des personnels.

I. - Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 19° du III, aux 3° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).
II. - Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 1°, 2° et 7° à 19° du III, aux 3° à 19°, 21° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance