Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 28 mars 1997 susvisé est fixé à :
0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.