Décret n°97-291 du 28 mars 1997

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.

Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le

décret du 26 décembre 1996 susvisé

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Le taux de la taxe, modulable par tranche de chiffre d'affaires, ne peut excéder 3 p. 10 000 du montant de celui-ci. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 2001

Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.

Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 1996 susvisé.

Le taux de la taxe, modulable par tranche de chiffre d'affaires, ne peut excéder 3 p. 10 000 du montant de celui-ci. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance