Arrêté du 28 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Dans le IV de l'

arrêté du 3 juillet 1978 susvisé

:

I. - Les articles 11 bis, 11 quater et 11 quinquies deviennent respectivement les articles 1er bis, 1 ter et 1 quater du I (Dispositions applicables aux ressources).

II. - L'article 11 septies est abrogé.

III. - Les articles 11 sexies et 11 octies deviennent respectivement les articles 10 bis et 10 ter du III (Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires).

IV. - Il est inséré un article 11 nonies ainsi rédigé :

<< Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis,

5

et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Dans le IV de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé :

I. - Les articles 11 bis, 11 quater et 11 quinquies deviennent respectivement les articles 1er bis, 1 ter et 1 quater du I (Dispositions applicables aux ressources).

II. - L'article 11 septies est abrogé.

III. - Les articles 11 sexies et 11 octies deviennent respectivement les articles 10 bis et 10 ter du III (Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires).

IV. - Il est inséré un article 11 nonies ainsi rédigé :

<< Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. >>

Historique des versions

Source : Légifrance