Art. 3. - Il est inséré avant l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé (Abandon de recouvrement pour petites sommes) un IV intitulé :
<< IV. - Dispositions communes aux locataires
et aux propriétaires >>
Arrêté du 28 mars 1997
<< IV. - Dispositions communes aux locataires
et aux propriétaires >>
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<< IV. - Dispositions communes aux locataires
et aux propriétaires >>
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