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Arrêté du 28 mars 2008

portant report de crédits

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits pour des programmes spécifiques en 2007

Résumé. Un arrêté annule des crédits pour des programmes spécifiques en 2007, totalisant près de 102 millions d'euros.

Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 15 824 399 € en autorisations d'engagement et de 85 943 595 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Allocation de crédits pour les programmes spéciaux en 2008

Résumé. En 2008, l'État a alloué des millions d'euros pour financer des programmes spécifiques.

Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 15 824 399 € en autorisations d'engagement et de 85 943 595 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Contrôle et sanction automatisés

des infractions au code de la route

 

15 824 399

85 943 595

Radars

751

64 822 207

Fichier national du permis de conduire

752

15 824 399

21 121 388

Totaux

15 824 399

85 943 595

Dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Contrôle et sanction automatisés

des infractions au code de la route

 

15 824 399

85 943 595

Radars

751

64 822 207

Fichier national du permis de conduire

752

15 824 399

21 121 388

Totaux

15 824 399

85 943 595

Dont titre 2.

Arrêté du 28 mars 2008
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Article 2
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