Abrogé12 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 7
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté et attribution de licences
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012, et les agents de surveillance obtiennent automatiquement une licence.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.