Arrêté du 28 mars 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.

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Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté et attribution de licences

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012, et les agents de surveillance obtiennent automatiquement une licence.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance