Arrêté du 28 mars 2012

Article 2

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Article 2

Lorsque la demande d'agrément d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement (Plan d'urgence obligatoire pour les OGM en laboratoire), notamment :
― les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ;
― les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ;
― les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ;
― une description des informations fournies aux travailleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2022

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 31 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'urgence pour OGM de classe 3 ou 4

Résumé. Pour les utilisations confinées d'OGM de classe 3 ou 4, un plan d'urgence doit inclure les risques spécifiques, les mesures préventives, et les procédures de vérification.

Lorsque la demande d'agrément d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement (Plan d'urgence obligatoire pour les OGM en laboratoire), notamment :
― les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ;
― les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ;
― les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ;
― une description des informations fournies aux travailleurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance