relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement
Abrogé31 janvier 2022
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du dossier technique pour l'utilisation confinée d'OGM
Résumé. Un dossier technique pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés doit inclure des informations sur les responsables, les organismes utilisés, les objectifs, les mesures de sécurité et une évaluation des risques.
Le dossier technique mentionné aux articles R. 532-6 (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM)Art. R.532-6Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGMPour utiliser des OGM en recherche, il faut demander une autorisation au ministre de la Recherche en donnant des détails sur le projet et les mesures de sécurité., R. 532-14 (Déclaration d'utilisation des OGM)Art. R.532-14Déclaration d'utilisation des OGMPour utiliser des OGM en recherche, développement ou enseignement, il faut déclarer cela au ministre de la recherche pour une durée max de 5 ans. et R. 532-26 (Autorisation d'utilisation d'OGM en production industrielle)Art. R.532-26Autorisation d'utilisation d'OGM en production industrielleL'article explique comment obtenir une autorisation pour utiliser des OGM dans des installations industrielles, sans limite de durée. du code de l'environnement comprend les renseignements suivants : 1. Les noms et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications. 2. Le cas échéant, les noms et prénoms, la formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs. 3. La description du ou des organismes receveurs, donneurs et/ ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés. 4. La ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations. 5. L'objectif de l'utilisation confinée et les résultats escomptés. 6. Les volumes de culture pour les utilisations à des fins de production industrielle. 7. Une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion de déchets. 8. Une description de l'installation où est mise en œuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Pour les demandes d'agrément d'utilisation, la description comprend notamment le plan des locaux indiquant les attributions des surfaces, les règles de manipulation, telles que les mesures de protection individuelle et de traitement des échantillons, et les mesures à prendre en cas d'incident. 9. Une évaluation des risques que peut présenter l'utilisation projetée et justifiée en tenant compte, en particulier, des paramètres mentionnés à l'annexe I. Le nombre de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés inclus dans un dossier technique est limité à dix.
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Plan d'urgence pour OGM de classe 3 ou 4
Résumé. Pour les utilisations confinées d'OGM de classe 3 ou 4, un plan d'urgence doit inclure les risques spécifiques, les mesures préventives, et les procédures de vérification.
Lorsque la demande d'agrément d'utilisation porte sur une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le dossier technique comprend également des éléments du plan d'urgence prévu à l'article R. 532-8 du code de l'environnement (Plan d'urgence obligatoire pour les OGM en laboratoire)Art. R.532-8Plan d'urgence obligatoire pour les OGM en laboratoirePour utiliser des OGM en laboratoire, il faut un plan d'urgence pour protéger tout le monde et la nature., notamment : ― les risques spécifiques inhérents au site de l'installation ; ― les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement ; ― les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement ; ― une description des informations fournies aux travailleurs.
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Évaluation des risques pour les recherches biomédicales avec OGM
Résumé. Pour les recherches biomédicales avec des OGM, l'évaluation des risques doit aussi prendre en compte des paramètres spécifiques.
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur des recherches biomédicales soumises à déclaration ou à agrément du ministre chargé de la recherche conformément à l'article R. 1125-1 du code de la santé publique (Procédure pour les recherches sur les OGM)Art. R.1125-1Procédure pour les recherches sur les OGMPour les recherches sur des produits avec des OGM, il faut fournir un dossier complet avec l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord du ministre de la recherche., l'évaluation des risques mentionnée à l'article 1er (Contenu du dossier technique pour l'utilisation confinée d'OGM)Art. 1Contenu du dossier technique pour l'utilisation confinée d'OGMUn dossier technique pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés doit inclure des informations sur les responsables, les organismes utilisés, les objectifs, les mesures de sécurité et une évaluation des risques. est justifiée en tenant également compte des paramètres mentionnés à l'annexe II.
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Exécution d'un arrêté sur les OGM
Résumé. Un arrêté du 11 avril 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.