Arrêté du 28 mars 2018

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé13 janvier 2021

Créé le 30 mars 2018 · Abrogé le 13 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du traitement de données pour Parcoursup

Résumé. Un traitement de données personnelles pour Parcoursup est autorisé, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2018 au mardi 12 janvier 2021

Source : Légifrance