Arrêté du 28 mars 2019

Article 7

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Article 7

Six mois avant le terme de l'expérimentation, le préfet de département avec l'appui du directeur général de l'agence régionale de santé, établit sous la forme d'un rapport un bilan de l'expérimentation. Le bilan met notamment en évidence de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux de l'expérimentation. Il comprend les informations mentionnées en annexe 5.
Le bilan est adressé au directeur général de la santé et au directeur général de la prévention des risques.

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Bilan de l'expérimentation des déchets médicaux

Résumé. Six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport est établi pour évaluer ses impacts sur la santé et l'environnement.

Six mois avant le terme de l'expérimentation, le préfet de département avec l'appui du directeur général de l'agence régionale de santé, établit sous la forme d'un rapport un bilan de l'expérimentation. Le bilan met notamment en évidence de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux de l'expérimentation. Il comprend les informations mentionnées en annexe 5.
Le bilan est adressé au directeur général de la santé et au directeur général de la prévention des risques.

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