Arrêté du 28 novembre 1975

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.

L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

Ce dossier doit comporter l'avis de la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1975

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.

L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

Ce dossier doit comporter l'avis de la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté.

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cite  Arrêté 1975-11-28 art. 7

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