En vigueur depuis le 29 novembre 1975
L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.
Tout refus d'agrément doit être motivé.
L'agrément ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée.
Arrêté du 28 novembre 1975
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En vigueur depuis le 29 novembre 1975
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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1975
Source : Légifrance