Arrêté du 28 novembre 1997

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé national dénommé " fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ". Le traitement permet :

1° De rassembler les informations nominatives sur l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'

article L. 11-1 du code électoral

(

Inscription automatique des électeurs selon l’âge

)

Art. L.11-1

Inscription automatique des électeurs selon l’âge

Les personnes qui ont atteint l’âge requis depuis la dernière clôture ou qui le feront avant la prochaine clôture sont inscrites d’office sur la liste électorale, à condition de satisfaire les autres critères légaux.

, transmises par les autorités gestionnaires du fichier de recensement établi en application du

code du service national

et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ;

2° De vérifier et compléter par confrontation au répertoire national d'identification des personnes physiques les identités des personnes concernées décrites dans ces fichiers ainsi que l'absence de mention de décès ;

3° De vérifier l'absence d'inscription volontaire préalable et la capacité électorale auprès du fichier général des électeurs et électrices ;

4° De constituer des listes nominatives de proposition d'inscription d'office par commune ;

5° De transmettre ces listes aux maires ;

6° De permettre l'inscription des nouveaux électeurs au fichier général des électeurs et électrices ;

7° De produire des statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé national dénommé " fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ". Le traitement permet :

1° De rassembler les informations nominatives sur l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L. 11-1 du code électoral (Inscription automatique des électeurs selon l’âge), transmises par les autorités gestionnaires du fichier de recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie ;

2° De vérifier et compléter par confrontation au répertoire national d'identification des personnes physiques les identités des personnes concernées décrites dans ces fichiers ainsi que l'absence de mention de décès ;

3° De vérifier l'absence d'inscription volontaire préalable et la capacité électorale auprès du fichier général des électeurs et électrices ;

4° De constituer des listes nominatives de proposition d'inscription d'office par commune ;

5° De transmettre ces listes aux maires ;

6° De permettre l'inscription des nouveaux électeurs au fichier général des électeurs et électrices ;

7° De produire des statistiques.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

Source : Légifrance