Arrêté du 28 novembre 1997

Article 4

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Article 4

I. - Les informations sont transmises à l'INSEE par les organismes mentionnés à l'

article 1er

sous forme de fichiers informatiques. Ces informations peuvent être regroupées par régime d'assurance maladie.

II. - Les listes de proposition d'inscription d'office sont adressées aux maires sous forme de fichiers informatiques ou sur un support papier.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1997

I. - Les informations sont transmises à l'INSEE par les organismes mentionnés à l'article 1er sous forme de fichiers informatiques. Ces informations peuvent être regroupées par régime d'assurance maladie.

II. - Les listes de proposition d'inscription d'office sont adressées aux maires sous forme de fichiers informatiques ou sur un support papier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-11-28 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

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