Arrêté du 28 novembre 2003

Article 3

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Article 3

Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les données mentionnées à l'

article 2

. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'

article L. 136-4 du code de la sécurité sociale

(

Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants

)

Art. L.136-4

Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants

Les agriculteurs qui travaillent seuls paient une taxe sur leurs gains nets après avoir soustrait certaines dépenses et exclusions.

et due au titre de l'année 2002.

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'

article L. 136-3 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.136-3

Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%.

et due au titre de l'année 2002. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2004

Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les données mentionnées à l'article 2. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et due au titre de l'année 2002.

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants) et due au titre de l'année 2002. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.

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En vigueur depuis le mardi 20 janvier 2004

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